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Tél. 06 84 84 37 41   Fax 02 47 49 29 59   Habilitation 2004-37-185
3, rue des Augustins  37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE     

CERTIFICAT DE DECES : document délivré par le médecin qui constate le décès. Il est composé de deux parties : la première (en trois exemplaires) donne des indications sur l’identité du défunt et ses lieu, date et heure de décès, la partie inférieure est cachetée par le médecin et revient à la mairie de déclaration de décès. Aucune démarche administrative ne peut être entreprise sans ce document.
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CHAMBRE FUNERAIRE : lieu composé d’un ou plusieurs salons funéraires et d’une partie technique pour accueillir le défunt et ses proches.

CHAMBRE MORTUAIRE : lieu prévu dans les établissements hospitaliers et les maisons de retraite pour accueillir le patient ou le résident décédé. Seuls les établissements médicaux qui constatent plus de 200 décès par an ont l’obligation de s’équiper d’une chambre mortuaire.

EXTRACTION de PROTHESE : toute prothèse cardiaque doit être retirée avant l’inhumation ou la crémation. Le médecin et le thanatopracteur sont les seules personnes habilitées à effectuer cet acte.

FUNERARIUM : ce terme a tendance à disparaître pour être remplacé par Chambre funéraire.

HABILITATION PREFECTORALE : document délivré par les services de la Préfecture pour permettre à une entreprise d’exercer toute activité funéraire.

HOUSSE MORTUAIRE : enveloppe biodégradable dans laquelle est installé le défunt pour permettre le transport dans les meilleures conditions sanitaires.

SALON FUNERAIRE : pièce de la chambre funéraire où repose le défunt et où la famille peut se recueillir à tout moment.

SOINS DE CONSERVATION, D’HYGIENE ET DE PRESENTATION : technique permettant la conservation du corps, une présentation décente du défunt dans les meilleures conditions sanitaires.

THANATOPRACTEUR : technicien habilité pour pratiquer la thanatopraxie. Il est titulaire d’un diplôme national.

THANATOPRAXIE : ensemble des procédés permettant la conservation et une asepsie du corps et conférant au défunt un aspect plus serein. Elle permet aussi d’éliminer les effluves dues à la dégradation du corps et de masquer les stigmates des causes de la mort.
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TOILETTE MORTUAIRE : elle se limite à une toilette du corps et un habillage. Elle permet la présentation du défunt sans en garantir la conservation.

TRANSPORT APRES MISE EN BIERE : transport effectué après la fermeture du cercueil vers le lieu de cérémonie, d’inhumation ou de crémation. Il est soumis à une autorisation municipale sur demande de la famille.
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TRANSPORT AVANT MISE EN BIERE : transport effectué au minimum 2 heures après le constat du décès par le médecin et dans les 24 heures qui suivent le décès (ce délai peut être porté à 48 heures si des soins de conservation sont effectués). Il est soumis à autorisation municipale sur demande de la famille si le transport implique un changement de commune. Depuis le 5 août 2002, il est possible d’effectuer deux transports avant mise en bière dans les mêmes délais.

VACATION DE POLICE : prestation permettant à la municipalité de contrôler que tous les différents actes soumis à autorisation municipale sont effectués dans la légalité. Elle peut être payante.
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